Conditions Générales de Vente
Agence de Rêves – Conditions Générales de vente au 1er octobre 2021
Entreprise domiciliée au 133, av. du Dr David Rosenfeld à Romainville (93)
Tel : 07 56 99 38 81 – Mob : 06 61 44 01 59
Email : contact@agence-des-reves.com
N° de SIREN : 824798870
N° de SIRET : 824 798870 00013
Code APE : 7022Z
N° de TVA Intra : FR 51824798870
Dans le document ci-après L’Agence des Rêves est désignée, pour des raisons simplification comme « L’Agence » et toute entreprise qui entrera en relation contractuelle en demandant des prestations à l’Agence des Rêves par la signature d’un devis l’Agence des Rêves ou émettra un bon de commande pour l’Agence des Rêves sera désignée comme « Le Client ».Article 1 – Les services proposés par l’AGENCE DES RÊVES
ARTICLE 1 – LES SERVICES PROPOSES PAR « L’AGENCE » :
L’Agence des Rêves est une Agence Conseil en Marketing Digital dont les principaux services sont :
– Le conseil en création de sites web vitrine et e-commerce,
– La définition de stratégies digitales et leur mise en place,
– La définition et la mise en place de campagne de webmarketing incluant le référencement naturel et payant, l’emailing, l’inbound et l’outbound marketing,
– Les études marketing sous toutes leurs formes,
– La définition et la réalisation de campagnes de communication faisant appel aux moyens de communication offline ou online,
– La définition et l’optimisation de campagnes médias par l’intermédiaire d’achat d’espace ou de liens sémantiques sur tous médias off et online,
– Le Conseil commercial et en négociation pour la construction de partenariats,
– Le transfert de compétences pour le marketing digital,
– Le conseil en création de contenus graphiques, rédactionnels, photos ou vidéos
– La formation
Dès qu’une entreprise signe un devis émis par L’Agence des Rêves ou émet un bon de commande accepté par L’Agence des Rêves, elle est réputée devenir cliente de l’agence et est sensée avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant d’avoir passé commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services que L’Agence des Rêves propose à ses clients.
L’agence établit un devis avant toute prestation de services qui précise les travaux qui seront réalisés, leur nature et leur objet. Chaque devis est retourné signé du responsable habilité, daté et accompagné de la mention « bon pour accord » ainsi que du tampon de la société par email ou par courrier.
S’il s’agit d’un bon de commande émis par le client, il sera accepté par l’agence s’il correspond au devis émis et devra comporter les références du devis ce qui équivaudra à acceptation des Conditions Générales.
Chaque devis émis par l’agence est valable pendant un mois à partir de sa date de création.
ARTICLE 4 – COLLABORATION 4
L’agence travaille dans un esprit d’accompagnement de ses clients et toutes ses actions concourent à apporter les moyens de mener à bien ses missions pour ses clients. L’agence ne s’engage qu’à une obligation de moyens. L’agence s’engage à tenir informé le client de l’état d’avancement du projet et à fournir un rapport en fin de prestation.
ARTICLE 5 – MODIFICATIONS ET CORRECTIONS SUR LES TRAVAUX D’UN PROJET DE SITE WEB
Le client pourra demander des corrections ou modifications sur tout livrable fourni par l’agence dans la limite de deux vagues de corrections ou modifications. Toute vague de corrections ou modifications supplémentaires donnera lieu à un devis complémentaire.
De plus, tout projet comme la création d’un site web dépassant un délai de trois mois à compter du brief initial du client fera l’objet d’un devis additionnel.
ARTICLE 6 – LES ENGAGEMENTS DU « CLIENTS » 6
Le client s’engage à communiquer à l’agence toutes les informations nécessaires au bon déroulement du projet des sites web ou webmarketing. Ainsi textes, photos et vidéos et illustrations doivent être communiquées en une seule fois préalablement au projet.
Le client ne doit pas compromettre le bon déroulement du projet par un état d’esprit contraire à une collaboration pleine et entière. Le client s’engage notamment à comprendre les problèmes techniques qui peuvent naître de fonctionnalités ou d’informations non évoquées clairement par écrit au lancement du projet.
ARTICLE 7 – RECETTE DU PROJET
Lorsque le projet sera livré par l’agence, le client devra contrôler si les livrables correspondent au devis signé initialement.
Si des anomalies sont constatées, l’agence procédera aux modifications nécessaires.
A défaut, il sera entendu que les livrables sont conformes au devis initial, ce qui déclenchera le paiement par « Le Client » des sommes encore dues et le fait que « L’Agence » sera dégagée de tout dysfonctionnement pouvant intervenir ultérieurement
En contrepartie de la bonne et complète exécution des Prestations, le client règle, pour chaque prestation, le prix défini au devis ou au bon de commande. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes ; ils seront majorés du taux de TVA en vigueur applicable au jour de la commande.
Toute somme due par le client au titre de toute facture de prestations devra être payée soit au comptant pour l’acompte au début de toute prestation ou de paiement d’honoraires et dans le délai de trente jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante pour toute autre prestation.
Toute commande sera soumise au versement d’un acompte de trente pour cent du montant global du devis ou du bon de commande. L’exécution des travaux commencera après encaissement dudit acompte.
Le solde doit être payé à acceptation définitive du livrable réalisé lors de la prestation. En cas de retard de paiement, total ou partiel, des pénalités sont exigées, soit 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, exigible dès le lendemain de la date d’échéance.
L’agence se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours en cas de retard de paiement.
En cas d’arrêt d’un projet du fait de la décision unilatérale du client, quelle qu’en soit la cause, les travaux déjà effectués seront dus, l’acompte restera acquis à l’agence et le solde du devis référent aux travaux sera facturé par l’agence au client.
ARTICLE 9 – DUREE
Les Conditions Générales entreront en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande, s’appliqueront pour la durée de l’exécution de la prestation et prendront fin dès l’accomplissement de la mission confiée à L’Agence des Rêves. Les dispositions des clauses relatives à la confidentialité et à la propriété intellectuelle continueront à s’appliquer après la fin de la relation contractuelle.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES SUR DES PRESTATIONS INFORMATIQUES
Création de site web vitrine
L’agence réalise des sites web fondés sur des logiciels en ligne, souvent en open source.
L’agence ne peut pas être tenue pour responsable pour toute modification technique apportée à l’un de ces logiciels par le prestataire propriétaire de celui-ci. Il en va de même pour la modification du code d’un langage de développement ou d’une API de connexion à un système de paiement.
Création de site web e-commerce et/ou e-business
De même, l’agence réalise des sites web ayant pour objet la vente de produits ou services basés sur des logiciels en ligne, souvent en open source. L’agence ne peut pas être tenue responsable pour les dysfonctionnements causés par ces logiciels et sa responsabilité n’est pas engagée dans les pertes de chiffre d’affaires éventuelles. Il en va de même pour la modification du code d’un langage de développement ou d’une API de connexion à un système de paiement.
Noms de domaine
Le client demeure seul responsable du choix du nom de domaine, de la recherche préalable sur le droit antérieur éventuel détenu par des tiers et seul responsable vis-à-vis de ces tiers. Le client dégagera l’agence de toute responsabilité relative en cas d’action judiciaire, ou de recherche de responsabilité en général, intentée par un tiers à l’encontre à quelque titre que ce soit, à propos du ou des noms de domaine en question.
En cas de résiliation ou de suspension de la relation contractuelle, les redevances et frais de transfert de délégation seront à charge du client.
Hébergement
L’Agence des Rêves propose aussi de faire héberger le site des clients par une société tierce.
La responsabilité de l’agence ne saurait être engagée si le serveur de notre fournisseur était indisponible pour des raisons de force majeure, incluant notamment la défaillance de longue durée du réseau public ou privé de distribution d’électricité, la défaillance du réseau public ou privé des télécommunications, la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le fournisseur.
En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme d’hébergement, l’agence s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire auprès de son fournisseur en vue d’assurer le maintien du service.
L’agence ne peut pas être tenue responsable de préjudices tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande ou perte d’image de marque.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts auquel nous pourrions être condamnés est limité au montant annuel du contrat d’hébergement conclu.
Le client est seul et entièrement responsable du contenu des pages diffusées sur son site.
A ce titre, et notamment, le client s’engage à ne pas faire héberger de sites proposant des contenus racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites ou encore des contenus dont le caractère serait diffamatoire ou injurieux ou encore des sites à caractère pornographique. Pour rappel, les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit au sens de l’article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et sont protégées par le droit d’auteur.
Toute violation des dispositions légales engage la seule responsabilité du client.
ARTICLE 10 – PRESTATIONS D’ACHAT D’ESPACES PUBLICITAIRES
Le client peut confier à l’agence un mandat d’achat d’espace. Celui-ci délimitera dans le temps les médias qui seront inclus dans cette prestation. L’agence sera rémunérée par forfait de prestation ainsi que d’un pourcentage sur les montants publicitaires engagés. Les détails de la rémunération feront l’objet d’un devis en amont.
Par achat d’espace, il convient de comprendre aussi bien les espaces online depuis les publicités contextuelles jusqu’aux bannières et autres formats en ligne existants ou à venir et tous les espaces offline des médias traditionnels : presse magazine et quotidienne, cinéma, télévision, radio, affichage, autres supports en extérieur et intérieur comme les surfaces sur des véhicules,..
Les réservations d’espace ne pourront avoir lieu que lorsque le mandat et le devis seront signés, agréés « bon pour accord » avec le tampon de la société.
Si le client fourni lui-même le matériel créatif, il restera responsable de sa qualité et du respect des normes et lois en vigueur.
L’agence ne pourra pas être tenue responsable des résultats d’audience et des problèmes techniques rencontrés par le support.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Eléments de propriété intellectuelle fournis par « Le Client »
Le client reste détenteur des droits de propriété intellectuelle pour tous les éléments qu’il fournit (logotype, textes, images, logos, graphiques, photos, fichiers audio ou vidéo, fichiers et base de données, logiciels,…) pour concourir à la réalisation d’actions marketing et communication avec l’agence. Le client se déclare détenteur des droits apparents attachés à ces éléments et en prend toute la responsabilité vis-à-vis des tiers.
Eléments de propriété intellectuelle fournis par l’agence
L’agence reste propriétaire exclusif de tous les éléments qui sont pré-existants à la collaboration avec le client.
Les droits d’exploitation relatifs à des créations qui seraient intégrées dans la prestation de l’agence ne sont concédés au client qu’à titre non-exclusif, pour l’Europe et pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle.
En particulier, le client n’acquiert aucun droit sur les outils, méthodes, bases de données et savoir-faire utilisés par l‘agence dans le cadre de la relation contractuelle.
Réserve de propriété
Les droits d’exploitation visés plus haut dans cet article ne seront concédés qu’au moment du paiement effectif et total du prix convenu au devis ou au bon de commande.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE
Le client et l’agence s’engagent réciproquement à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre partie, et auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution de la relation contractuelle.
Nous nous engageons réciproquement à faire respecter cette obligation par nos collaborateurs et sous-traitants éventuels.
Tout échange d’informations confidentielles sera effectué par écrit signé de la partie qui aura reçu des pièces confidentielles.
L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de 12 mois après l’expiration de la relation contractuelle. Elle deviendra caduque si l’information désignée comme confidentielle tombe dans le domaine public, est révélée au public par la partie qui l’avait désignée comme confidentielles ou par un tiers quelconque mais en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.
ARTICLE – REFERENCE AU « CLIENT »
Sauf interdiction expresse de la part du « Client », « l’Agence » est autorisée à mentionner le nom et à reproduire les marques et/ou signes distinctifs sur ses propres supports de communication et à se prévaloir des prestations qui ont été réalisées dans le cadre contractuel.
Un lien sera mis en place sur tout site web réalisé pour un client renvoyant vers le site de L’Agence des Rêves, www.agence-des-reves.com.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITE – ASSURANCE
Délais de livraison
« Les Parties » s’engagent à faire tout leur possible pour effectuer leurs livraisons respectives dans les délais annoncés.
Responsabilité des contenus
L’agence ne peut pas être tenue responsable juridiquement des contenus transmis par son client.
Le client s’engage à prendre en charge toute procédure et à se substituer en garantie en cas de procès intenté en raison d’un contenu jugé illicite ou attentatoire aux droits des tiers, tant pour les éventuelles indemnités que pour les frais de procédure (y compris les honoraires des avocats) et dépens.
Responsabilité pour les dommages commerciaux
L’Agence des Rêves ne peut pas être tenue pour responsable ni des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, manque à gagner ou pertes de marché ou baisse du chiffre d’affaires trouvant leur origine ou étant la conséquence de la relation contractuelle, ni les dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet de la relation contractuelle.
En tout état de cause, toute action à notre encontre en recherche indemnitaire directe ou indirecte, sur un fondement notamment contractuel ou délictuel, à l’occasion de la formation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interprétation, de la prorogation, de la résiliation, de la fin ou en rapport d’une manière quelconque avec les présentes, ne peut excéder dans son quantum le montant hors taxes facturé que nous vous aurons facturé au titre de la relation contractuelle.
L’agence ne peut pas être tenue responsable de tout retard, inexécution ou dommages dus à des cas de force majeure, des cas fortuits, des retards de fourniture de contenus ou des changements de version de logiciels.
ARTICLE 16 – RESILIATION
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du présent contrat non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts dont les parties pourraient prétendre.
Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS GENERALES – Dispositions générales
Sous-traitance – circulation du contrat
« L’Agence » pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation objet de la relation contractuelle sachant que L’Agence des Rêves reste responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis de son « Client ».
La relation contractuelle ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit de la part du « Client », sans autorisation préalable écrite et expresse de L’Agence des Rêves.
Cette dernière se réserve le droit de céder le bénéfice des présentes à toute personne morale de son choix.
Non renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas invoquer l’un quelconque des articles, clauses, stipulations ou parties des Conditions générales ne saurait, en aucune manière, être interprété comme une renonciation tacite à se prévaloir dudit article, clause, stipulation ou partie des Conditions générales.
Comportement loyal et de bonne foi
Chacune des Parties s’engage à toujours se comporter, vis-à-vis de l’autre Partie, comme un partenaire loyal et de bonne foi et, notamment, à notifier sans délai à l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle.
Nullité partielle
Si l’un quelconque des stipulations des Conditions Générales étaient déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Intitulé des clauses des Conditions Générales de Vente
Les Parties précisent que les intitulés des articles ont été choisis par pure commodité et doivent être considérés comme sans effet sur leur validité, leur interprétation et/ou les conditions d’exécution de leurs stipulations.
Intégralité des dispositions contractuelles
Toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes conclus entre les Parties antérieurement à la date de prise d’effet des Conditions générales, que ce soit par écrit ou non, et portant sur le même objet sont annulés et remplacés en toutes leurs stipulations par les Conditions générales. Les Conditions générales et le devis accepté constituent l’intégralité des termes de l’accord intervenu entre le client et L’Agence des Rêves.
Election de domicile
Pour l’exécution des Conditions générales ainsi que de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile aux adresses mentionnées au devis.
Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable aux autres Parties que 15 (quinze) jours après que cette modification lui ait été dûment notifiée.
Loi applicable et attribution de compétence
La validité, l’interprétation, l’exécution des Conditions Générales de Vente et la résolution de tout litige s’y rapportant sont régies et interprétées au regard du droit français.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’application (en ce compris son inexécution partielle ou totale et/ou son exécution tardive), la résiliation (ainsi que leurs conséquences et suites), du Contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Bobigny (Seine-Saint-Denis. France)